Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente du site easydocimmo.fr

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les Conditions ») encadrent l’utilisation du site easydocimmo.fr (ci-après « le site ») et la vente des services payants EASYDOC IMMO.

Elles constituent le contrat entre SAS Mystudio.digital, qui édite EASYDOC IMMO, et l’Utilisateur. L’inscription sur le site vaut acceptation des Conditions.

Article 2 : Éditeur et vendeur

Le site easydocimmo.fr et les services EASYDOC IMMO sont édités, vendus et facturés par SAS Mystudio.digital, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 937 947 174 (SIRET 937 947 174 00036, TVA intracommunautaire FR59937947174), dont le siège social est situé 67 A Chemin de l’École du Bois de Nèfles, 97426 Les Trois-Bassins, La Réunion, représentée par Lionel Bataille, président. EASYDOC IMMO est un produit de SAS Mystudio.digital et ne constitue pas une société distincte. Contact : contact@easydocimmo.fr.

L’hébergeur du site est Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.

Article 3 : Accès au site

Le site easydocimmo.fr permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

• Explication des processus de vente en immobilier.
• Consultation de FAQ.
• La constitution d’un premier dossier de vente pour les professionnels (réunion des documents principaux nécessaires pour la rédaction de l’avant-contrat et/ou de la vente d’un bien immobilier).

Le site easydocimmo.fr permet d’accéder moyennant paiement aux services suivants (et dans la limite d’un premier dossier gratuit) :

• Constitution de dossiers de vente pour les professionnels (réunion des documents principaux nécessaires pour la rédaction de l’avant-contrat et/ou de la vente d’un bien immobilier).
• Explication des documents et informations sur où les trouver.

Le site est accessible gratuitement et moyennant paiement, en fonction des services susvisés, depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Conditions de vente

Prix. Chaque dossier constitué est facturé 1,99 € hors taxes ; le premier dossier d’un compte professionnel est offert. La TVA est ajoutée au taux applicable selon l’adresse de facturation, soit 2,39 € TTC au taux de 20 %. L’inscription ne donne lieu à aucun abonnement ni engagement : seuls les dossiers constitués sont facturés.

Paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par un autre moyen proposé, enregistré dans l’espace Facturation et traité par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande), prestataire de paiement de SAS Mystudio.digital. Les données de paiement sont conservées par Stripe et jamais par SAS Mystudio.digital.

Facturation. Les dossiers payants constitués au cours d’un mois sont facturés en une seule fois au début du mois suivant et prélevés sur le moyen de paiement enregistré. Les factures sont émises par SAS Mystudio.digital et consultables dans l’espace Facturation.

Défaut de paiement. En cas d’échec du prélèvement, l’Utilisateur est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; la constitution de nouveaux dossiers payants peut être suspendue jusqu’au règlement.

Article 5 : Données personnelles et cookies

Les données personnelles et les cookies sont traités comme le décrit la politique de confidentialité du site. Pour exercer vos droits, écrivez à contact@easydocimmo.fr.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site easydocimmo.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

L’utilisateur pourra toutefois présenter la liste des documents à réunir qu’il pourra télécharger en fin de QCM à tout professionnel de l’immobilier de son choix (agent immobilier ou notaire ou syndic de copropriété).

Article 7 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site easydocimmo.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 8 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.